Pesage obligatoire des marchandises à l'export: Liste des ponts bascules agréés par l'Etat

Dans le cadre de la convention Solas, ‘’ Safety Of  Life at Sea’’, adopté par l’Organisation Maritime Internationale « OMI » en novembre 2014,  le pesage des conteneurs avant leur chargement à bord des  navires est devenu obligatoire et doit se faire sur des ponts bascules agréés par l’autorité compétente du pays. En effet, les ports marocains concernés par ce trafic se sont conformés a cette nouvelle  règle internationale qui est devenue effective à partir du 1er Juillet 2016 pour une période d’essai provisoire de 3 mois.

Publication de l'arrêté fixant les limites maximales sur les contaminants

Le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime et le Ministère de la Santé ont publié conjointement un arrêté fixant les limites maximales autorisées des contaminants dans les produits primaires et les produits alimentaires dans le Bulletin Officiel n°64156 du 3 novembre 2016. Le présent arrêté fixe les limites maximales autorisées de contaminants etles seuils d’alertes qui lui sont relatifs sont fixés.

Caractéristiques physico-chimiques et/ou organoleptiques d'huiles d’olives et les huiles de grignons d’olive commercialisées

Arrêté conjoint du ministre de l‟agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l‟industrie, du commerce, de l‟investissement et de l‟économie numérique n°293-16 du 22 rabii II 1437 (2 février 2016) fixant les caractéristiques physico-chimiques et/ou organoleptiques auxquelles doivent répondre les huiles d‟olives et les huiles de grignons d‟olive commercialisées.

Fixation du niveau de représentativité le l’interprofession de la filière maraîchère:

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n°571-15 du 6 joumada I 1436 ( 25 février 2015) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière maraîchère. (BO6366, page, page 3078)

Fixation de la forme et du contenu du registre des visites sanitaires

Arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime (MAPM) n°1063-15 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) fixant la forme et le contenu du registre des visites sanitaires régulières établi par l’exploitant des établissements ou entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale autres que la vente au détail et la restauration collective.

Définition des agents habilités relevant de l’ONSSA

Décret n°2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaire. (BO 6378, page 3208) Le présent décret définit les agents habilités relevant de l’Office Nationale de Sécurité Sanitaire des Produit Alimentaires (ONSSA).

Mise à jour de la liste des pesticides

La Commission des Pesticides à Usage Agricole de l’ONSSA s’est réunie le 1er Octobre dernier et a publié le PV portant sur l’homologation de 40 nouveaux produits et le renouvellement d’homologation de 16 produits phytosanitaires. Suite à ces nouvelles données, il vous serait important d’actualiser votre liste interne des pesticides homologués utilisées. 

Approbation du Guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur de la semi-conserve de câpres.

Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2471-15 du 21 ramadan 1436 (8 juillet 2015). (BO 6388, page 3392) Cet arrêté approuve le guide des bonnes pratiques sanitaire relatif au secteur à la semi conserve de câpres élaboré par la FICOPAM. 

Approbation du Guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur de la semi-conserve des olives de table

Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2470-15 du 21 ramadan 1436 (8 juillet 2015). (BO 6388, page 3392) Cet arrêté approuve le guide des bonnes pratiques sanitaire relatif au secteur à la semi conserve des olives de table élaboré par la FICOPAM. 

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