Bisphénol A : le Conseil Constitutionnel détricote la loi française

La saga du bisphénol A continue en France. Avec sa loi du 24 décembre 2012, qui suspend la fabrication, l'exportation, l'importation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (BPA), l'Hexagone fait figure d'irréductible Gaulois en Europe. Le 17 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a toutefois creusé une brèche dans ce mur de précaution en censurant partiellement le texte au motif qu'il porte atteinte à la liberté d'entreprendre. Résultat : les droits à la fabrication et à l'exportation de conditionnements contenant du BPA ont été rétablis. Les fabricants de canettes et de conserves en métal, pour lesquels l'export pouvait représenter jusqu'à 40 % du business, peuvent donc de nouveau produire en France des emballages contenant du BPA pour l'export. La décision du Conseil Constitutionnel prend effet immédiatement, avec même un effet rétroactif sur toutes les procédures d'infraction qui auraient pu être notifiées par la DGCCRF depuis janvier 2015. « Nous sommes satisfaits dans la mesure où une erreur monumentale vient d'être réparée », commente Olivier Draullette, délégué général du SNFBM (Syndicat National des Fabricants de Boîtes Métalliques). Les juges ont compris qu'il n'était pas possible de prendre en otage les industriels français sur la base d'une décision politique. Car la France est le seul pays européen à suspendre le BPA dans les contenants alimentaires destinés aux adultes. Ce n'était plus tenable pour nos industriels qui étaient contraints de transférer leur production à l'étranger pour pouvoir conserver leurs marchés exports. « Nous sommes rassurés car, désormais, une seule et même règle s'applique aux fabricants d'emballages ». En revanche, le texte de loi suspend toujours la mise sur le marché et l'importation de produits contenant du bisphénol A. Le Conseil Constitutionnel ne s'est, en effet, pas estimé compétent pour juger les questions scientifiques ni la conformité de la loi française au cadre législatif européen. Il a renvoyé cette responsabilité au Parlement. En attendant, reste interdit l'accès au marché français aux produits alimentaires étrangers conditionnés dans des conserves avec BPA. L'interdiction de fabriquer et de commercialiser des boîtes avec BPA en France semble également priver les industriels de l'agroalimentaire d'approvisionnements pour exporter ce type de produits sur des marchés qui pourtant l'autorisent (aux doses journalières tolérées par l'Efsa). « Nous ne pouvons qu'encourager les industriels de l'agroalimentaire à déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) auprès du Conseil d'Etat comme l'a fait Plastics Europe, indique ce connaisseur du dossier. Ils ont une jurisprudence toute fraîche en leur faveur ! » La Fédération française des Industries des Aliments Conservés (FIAC) ne l'analyse pas de cette façon. En réaction au paragraphe précédent, Vincent Truelle, directeur général de la FIAC tient à préciser ceci : « Dans la mesure où la loi française sur le bisphénol A (BPA) concerne à la fois les conditionnements vides et pleins, il est légitime de penser que l’abrogation d’une partie du texte concerne aussi ces deux catégories de produits ! Autrement dit, selon notre analyse, les conserveurs et autres industriels commercialisant des produits en boîtes, peuvent désormais exporter des conserves avec BPA, comme les fabricants d'emballages.» Le directeur de la Fiac s'appuie pour cela sur la note de la DGCCRF du 8 décembre 2014 qui précise qu'il faut entendre par "contenants comportant du BPA" : « les emballages et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires afin d’assurer la protection, la conservation, le transport ou la mise en valeur de ces denrées, qu'ils soient ou non déjà mis en contact avec ces denrées alimentaires. » (Source : EACCE)

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